Section 01
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Section 02
Champ d'application des services
Les services fournis par Real Estate Legal Aid sont limités à des conseils juridiques relatifs à l'immobilier. Nous ne garantissons pas des résultats spécifiques.
Conditions of use and service handling
03
Paiements et commerciaux
Operational clauseTous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités établies par Real Estate Legal Aid. Les frais peuvent varier selon les services fournis.
04
Conditions commerciales générales
Operational clauseCes conditions commerciales s'appliquent à tous les services fournis. Toute modification doit être convenue par écrit entre les parties.
05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
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06
Supporting Record
Avertissement de responsabilité
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07Primary clause
Droit applicable et litiges
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08Secondary clause
Contact et mises à jour
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